Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°259
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.