Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

N°262

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

territoriale

par les mots :

ou le groupement