Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°264
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots ", à l'exception des plans d'eau," sont supprimés.