Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°269
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
par les mots :
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4