Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°27
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements