Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°271

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° L'article L. 821-5 est ainsi rédigé :