Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°272
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° du relative aux responsabilités locales.