Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°273

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales,