Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°274

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« V.- Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités locales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration. »