Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°275 rect.
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés » sont ajoutés les mots : « ,des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux.»