Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°280

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
réalisation des opérations à programmer,
insérer les mots :
l'échéancier et