Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°286 rect.
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I - Après le deuxième alinéa du 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
II - En conséquence, dans le 3° de cet article, remplacer la référence :
sept
par la référence :
huit