Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°287

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,
 
II - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots :
, sous conditions de ressources,