Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°291
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 50
(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3