Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°292
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 50
(Art. 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
" Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. "