Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°296 rect.
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et