Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°298

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant