Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°303
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et en particulier leur attribution