Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°305

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent ...