Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°311
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation, remplacer les références :
, L. 813-8 et L. 813-9
par la référence :
et L. 813-1