Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°312
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le VI de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 335-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de coordination
par les mots :
comités de coordination régionaux