Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°313
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot :
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation