Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°314
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, le mot :
lycées
par les mots :
établissements visés à l'article L. 214-6