Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°317

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 65

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Supprimer le II de cet article