Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°318
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, après le mot :
technique
insérer les mots :
, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 214-6 du code de l'éducation.