Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°319
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
au II de
par le mot :
à
II. En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation.