Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°328
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot :
accueil
insérer les mots :
ou de la commune de résidence