Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°332
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il assure, à titre gratuit, la communication au public des résultats des opérations qu'il conduit à cet effet.
Pour l'exercice de cette compétence, le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales.