Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°340
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
schémas prévus à l'article L. 216-2
par les mots :
plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2