Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°350 rect. bis
4 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 14
(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire
Objet
L'instauration d'un péage sur un ouvrage d'art a pour conséquence une modification importante des flux de transport et dans certains cas un engorgement des centres villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.