Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°351
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Gisèle GAUTIER, MM. KERGUERIS, SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies – y compris pour leur remise à niveau – sera non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements. Elles représenteront une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où la nécessité d'un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.