Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°353
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est responsable dans son ressort de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il élabore un rapport annuel sur les opérations qu'il conduit à cet effet.
Si celui-ci ne souhaite pas exercer cette responsabilité, il peut demander aux autres collectivités territoriales ou leurs groupements de l'exercer.
II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est responsable dans son ressort de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il élabore un rapport annuel sur les opérations qu'il conduit à cet effet.
Si celui-ci ne souhaite pas exercer cette responsabilité, il peut demander aux autres collectivités territoriales ou leurs groupements de l'exercer.
Objet
La réalisation de l'inventaire est par essence une action de proximité qui s'appuie notamment sur les archives départementales. Les départements ont d'ores et déjà démontré leur implication et leur savoir-faire dans ce domaine. Il est donc légitime de leur confier cette compétence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).