Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°355 rect.

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 73

Consulter le texte de l'article ^

Insérer après la première phrase du premier alinéa du I de cet article une phrase ainsi rédigée :

Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre le transfert de propriété d'objets mobiliers, appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux, autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales.