Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°364 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. KERGUERIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation.
Objet
Le 4ème alinéa de l'article L. 216-2 du code de l'éducation modifié par ce projet de loi dispose que le département participe à la prise en charge du coût d'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement d'enseignement artistique. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une création de compétence. Les charges afférentes à cette compétence ne seront donc nullement compensées par les transferts de ressources - aucune ressource n'étant allouée à cette dépense pour l'instant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).