Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°368 rect. bis
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par les mots :
, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.