Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°37
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »