Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°370
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».