Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°373

23 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. MERCIER et ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE 92

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.