Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°377
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 123
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.