Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°380
23 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II et le dernier alinéa du III de cet article.