Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°381
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
La dotation départementale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
La dotation départementale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Le projet de loi organise une délégation de compétence générale en matière d'aide au logement au profit des intercommunalités. La circonscription administrative choisie par le Gouvernement pour coordonner l'ensemble des délégations de compétence est la région.
Il semble préférable que la politique de l'habitat soit gérée au niveau départemental.
Ce niveau administratif est le niveau de proximité le plus pertinent pour administrer et coordonner l'ensemble des projets.
Il semble préférable que la politique de l'habitat soit gérée au niveau départemental.
Ce niveau administratif est le niveau de proximité le plus pertinent pour administrer et coordonner l'ensemble des projets.