Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°382

24 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,

Objet

Cet amendement tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées.