Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°383

24 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

C
G
Tombé

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité départemental de l'habitat, ou dans les départements d'outre mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes disposant d'un plan local de l'habitat et, pour le reste du territoire, le département.

Objet

Cet amendement a pour but, en cohérence avec l'amendement qui a été présenté au premier alinéa, de conférer au représentant de l'Etat dans le département, la compétence générale pour répartir l'ensemble des aides aux logements entre les établissements publics.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction propose de supprimer la condition de population concernant l'attribution de ces aides aux communautés de communes.
En effet, le projet de loi favorise la délégation de compétences au niveau des zones urbaines, ne laissant au monde rural que les subsides.
La politique de logement social doit concerner l'ensemble de territoire départemental dans sa diversité et non pas seulement les zones urbaines.
Enfin, cet amendement substitue un comité départemental de l'habitat au comité régional prévu dans le projet de loi, toujours dans cette logique de départementaliser la politique de l'habitat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).