Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°384
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par lui ou par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article 301-5-1.
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par lui ou par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article 301-5-1.
Objet
En coordination avec les amendements précédents, cet amendement modifie la procédure d'attribution des aides directement affectées à des opérations autres que celles faisant l'objet d'une convention avec l'Etat au titre d'une délégation de compétences en matière d'aides à la pierre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).