Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°385

24 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le IX de cet article pour le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation :
Comité départemental de l'habitat

Objet

Cet amendement est de coordination avec les suivants substituant un comité départemental de l'habitat à un comité régional de l'habitat.