Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°395
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 90
(Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
relevant de la décision de ce conseil.
par les mots
relevant de sa compétence.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel