Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°397
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 92
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à prendre compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).