Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°406
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 114
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Objet
Le projet de loi modifie la rédaction de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions dans lesquelles des délégations peuvent être données, d'une part au président, d'autre part au bureau.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.