Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°411
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
et obligations