Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°413

24 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 3° de cet article